Contactez-nous

Skip links

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. En cas de désaccord, le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux affaires familiales.

Une pension est due en cas de séparation, mariés ou non et l’obligation peut se poursuivre après la majorité de l’enfant. Le versement de la pension ne cesse donc pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il existe des conditions : poursuite d’études ou acquisition d’une autonomie financière avec revenu égal à plus de la moitié du SMIC.

Le parent recevant paiement de la pension, doit justifier de la situation de l’enfant chaque année.

L’enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du Juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.

Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Il existe une grille indicative des montants (barème), à laquelle le Juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu’un simulateur de calcul :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

En cas de non-paiement de pension alimentaire sur deux mois consécutifs ou de paiement partiel, il est possible pour le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, de mandater un Huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé. Cette procédure est sans frais pour le parent créancier.

Le parent créancier doit être muni d’un titre exécutoire (d’une ordonnance ou d’un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension

Il est également possible de contacter ARIPA afin d’obtenir une garantie de versement par le biais de la CAF.

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Consultez notre Politique de confidentialité
Accepter