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LA MODIFICATION DU SEXE

LA MODIFICATION DU SEXE

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite “loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle”, la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais simplifiée.

Cette réforme a marqué un net progrès au regard du droit au respect de la vie privée.

Le demandeur n’aura plus à prouver avoir subi ou prévoir de subir des traitements médicaux irréversibles quant à son intimité.

La démarche, qui se fait auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance a été transcrit, est gratuite.

L’article 61-5 du Code Civil est dorénavant rédigé en ces termes : ” Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens.

Le demandeur devra donc prouver que le sexe figurant à son état civil ne correspond pas à celui dans lequel il est connu.
Cette preuve s’articule autour de trois principaux axes :

  • se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (la procédure de changement de prénom a elle aussi été simplifiée).

La demande tendant à modifier la mention de son sexe à l’état civil est ainsi simplifiée, plus accessible au demandeur, et ses critères ont clairement été posés par le législateur.

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