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Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

Dans une procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être accordée à l’un des conjoints.

Le principe de la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».
Ainsi, lorsque le divorce entraîne un écart de niveau de vie important entre les époux, une prestation compensatoire peut être accordée à l’époux défavorisé.

Le calcul du montant de la prestation compensatoire

Il n’existe pas de barème de montant de la prestation compensatoire. Pour la calculer il faut tenir compte de plusieurs éléments.

Ainsi, le montant de la prestation compensatoire dépend de :
• Des besoins du créanciers de la prestation compensatoire
• Des ressources du débiteur
• De l’âge des époux et de leur état de santé
• De la durée du mariage
• Des professions des époux
• Du temps consacré à l’éducation des enfants
• Du patrimoine respectif des époux
Le montant de la prestation compensatoire doit être indiqué dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Cette prestation peut être versée en une seul fois en capital ou en plusieurs échéances. Mais elle peut être également versée sous forme de rente.
Bon à savoir : Le montant de la prestation compensatoire peut être révisé dans certains cas.

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