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Bon à savoir

L’aide juridictionnelle

peut être totale ou partielle.

Le divorce amiable
sans juge,
gagnez du temps
et de l’argent.

Elle ne peut être versée qu’à défaut de contrat de protection juridique.

Vous pouvez effectuer une simulation en cliquant sur ce lien :

www.justice.fr/simulateurs/aide.

L’aide juridictionnelle en détails…

Totale

Lorsque vous obtenez une aide juridictionnelle totale, l’ensemble des frais générés par une procédure est pris en charge par l’Etat. Il ne reste à votre charge que le droit de plaidoirie d’un montant de 13 €.

Faire une demande

Si vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Partielle

Si vous bénéficiez une aide juridictionnelle partielle, une partie des frais est prise en charge par l’Etat suivant un pourcentage déterminé en fonction des revenus du foyer. Vous ne paierez qu’une partie des honoraires qui feront l’objet d’une convention d’honoraires complémentaires soumis à l’homologation du Bâtonnier.

Pièces justificatives

Ce dossier devra être accompagné de la copie des pièces suivantes :

– Carte nationale d’identité,

– Attestation CAF récente,

– Dernier avis d’imposition,

– Trois derniers bulletins de salaire ainsi que celui de décembre de l’année précédente et/ou relevé récent de prestations perçues de POLE EMPLOI,

– Copie du bail ou quittance de loyer récente ou attestation d’hébergement

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